Devis BTP : les mentions obligatoires qui vous protègent d'un contrôle

Pourquoi ces mentions ne sont pas des détails

Dans le bâtiment, un devis n'est pas un document commercial comme les autres. C'est la base contractuelle du chantier, et c'est le premier document que votre client, votre assureur ou un agent de la DGCCRF sortent en cas de litige.

L'oubli d'une mention obligatoire expose à un risque concret : nullité partielle du devis, redressement fiscal sur la TVA appliquée à tort, ou amende administrative prononcée par la DGCCRF.

Concrètement, plusieurs mentions reviennent dans presque tous les contrôles. Elles sont issues du Code des assurances (attestation d'assurance), du Code de commerce (facture et mentions générales), du Code de la consommation (devis aux particuliers) et, pour la TVA depuis le 1er septembre 2026, du Code des impositions sur les biens et services. Voici ce qu'il faut savoir sur chacune, et où la vérifier.

La méthode de lecture est simple : pour chaque mention, une source légale identifiée, une formulation prête à copier dans votre modèle de devis, et l'erreur classique à éviter. Si vous utilisez déjà un logiciel de devis-facturation, vous avez probablement la moitié de ces mentions dans vos modèles. L'enjeu est de vérifier que les autres suivent, et qu'aucune n'a glissé dans la version actuelle du document que vous envoyez.

Mention 1 : l'assurance professionnelle, quand elle est obligatoire

Tout professionnel du bâtiment dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couvert par une assurance et être en mesure de le justifier. Depuis la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron) et l'arrêté du 5 janvier 2016, l'attestation d'assurance doit être jointe aux devis et aux factures, et obéit à un modèle réglementaire avec mentions minimales [1].

Pour une attestation de responsabilité décennale souscrite à titre individuel, la mention « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » doit figurer en position centrale, et le document doit comporter, dans tous les cas : la dénomination sociale et l'adresse de l'assuré, son numéro unique d'identification, la période de validité, et selon les cas le périmètre de la garantie (activités, zone géographique, coût maximal des opérations couvertes) [1].

Erreur fréquente : recopier l'attestation sans vérifier que les activités garanties couvrent bien le chantier facturé. La nomenclature du contrat détermine les travaux garantis. Un devis de charpente signé par une entreprise dont le contrat ne mentionne pas la charpente peut poser problème en cas de sinistre.

Demander plus de 30 % du montant global peut être considéré comme abusif donc l'acompte est à modérer.

Mention 2 : l'identification de l'entreprise (SIRET, RM, TVA)

Sur chaque devis doivent figurer l'identité du vendeur ou du prestataire et son numéro SIRET. Pour les artisans, le numéro d'inscription au Répertoire des Métiers s'ajoute au SIRET [2].

Si vous êtes entrepreneur individuel, votre statut et votre nom commercial doivent aussi apparaître, ainsi que l'adresse du siège. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dès que vous facturez en autoliquidation ou en exemption, et exigible pour toute vente B2B transfrontalière [2].

Bon réflexe : vérifiez que votre SIRET, votre numéro RM et votre numéro de TVA intracommunautaire figurent bien sur chaque devis, et qu'ils sont à jour. Ce sont les premiers éléments que contrôle un agent en cas de doute sur le sérieux de l'entreprise.

Mention 3 : le taux de TVA correctement appliqué

Trois taux coexistent dans le bâtiment : 20 % au taux normal, 10 % au taux intermédiaire pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les logements achevés depuis plus de deux ans, et 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique définis par le Code des impositions sur les biens et services [3].

Le ministère de l'Économie le confirme : « Si vous rénovez votre logement, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de TVA, à 10 % voire 5,5 %, au lieu du taux normal de 20 % » [3].

Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l'installation d'une chaudière utilisant des combustibles fossiles (gaz, fioul) sont soumises au taux normal de 20 % en France métropolitaine, en application de l'article 32 de la loi de finances pour 2025 [3].

Désormais, il n'est plus nécessaire de remettre une attestation séparée pour bénéficier des taux réduits. Une simple mention sur le devis ou la facture suffit pour certifier que les conditions d'application du taux de 5,5 % ou 10 % sont remplies [3].

Erreur fréquente et coûteuse : facturer à 5,5 % des travaux qui ne relèvent pas de la rénovation énergétique. Le fisc peut remonter plusieurs années en arrière et réclamer le complément de TVA, majoré des pénalités.

Mention 4 : l'acompte, dans la bonne proportion

L'acompte est utile pour acheter les matériaux et sécuriser le démarrage du chantier. Trop élevé, il devient contestable. À noter qu'il n'existe pas de plafond légal général de l'acompte dans le bâtiment : la limite de 30 % est une appréciation de praticien, pas une disposition du Code.

La juriste Laura Roux, de la CAPEB Hérault, le formule ainsi : « Demander plus de 30 % du montant global peut être considéré comme abusif donc l'acompte est à modérer » [4].

Deux règles du Code de la consommation méritent d'être connues. D'abord, la distinction entre acompte et arrhes (article L214-1) : l'arrhes se perd ou se rembourse selon qui renonce, l'acompte engage davantage. Ensuite, en vente hors établissement, aucun paiement ne peut être exigé ni accepté du consommateur pendant un délai de sept jours (article L221-10).

Pour les marchés de plus longue durée, le professionnel peut remplacer l'acompte par des situations de travaux, facturées au fur et à mesure de l'avancement. Dans tous les cas, le pourcentage et la date d'exigibilité doivent figurer sur le devis.

Mention 5 : les conditions de paiement et la retenue de garantie

Les conditions de paiement doivent être écrites sur le devis : date d'émission, délai de règlement (30 jours par défaut entre professionnels), taux des pénalités de retard, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue à l'article D441-5 du Code de commerce [2].

Pour les marchés privés, une retenue de garantie plafonnée à 5 % du montant TTC du marché peut être prévue au contrat : la somme est conservée jusqu'à l'expiration d'un délai après la réception. Pour les marchés publics, elle est encadrée par le Code de la commande publique.

Sans ces mentions, le client peut alléguer qu'il ne savait pas. Avec elles, la discussion est close avant même de commencer.

Mention 6 : l'information sur le médiateur de la consommation

Pour tout devis entre un professionnel et un particulier, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, en application des articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation [5].

Ce n'est pas une clause qui oblige les parties à tenter une médiation : la médiation reste facultative. Ce qui est obligatoire, c'est l'information. Le devis, ou les conditions générales, doit donc nommer le médiateur et indiquer comment le saisir.

L'absence de cette information est passible d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale (article L641-1 du Code de la consommation) [5]. C'est une ligne à ajouter au modèle de devis, pas une négociation à avoir.

Mention 7 : la date de validité et le délai d'exécution

Le devis doit préciser sa durée de validité (souvent 30 à 60 jours) et le délai d'exécution des travaux, ou à défaut la mention que ce délai sera confirmé à la commande.

Le Code de la consommation prévoit qu'en l'absence d'accord ou de date mentionnée dans le devis, le service doit être fourni dans les 30 jours suivant la signature (article L216-1). Pour éviter les pénalités, mieux vaut donc indiquer un délai d'intervention, même approximatif, en le conditionnant à la date d'acceptation.

Dernier point : le devis doit être daté et signé par les deux parties. Sans signature, il reste une proposition commerciale et non un engagement. La numérotation en séquence continue, en revanche, est une règle qui vise la facturation, pas le devis.

Devis d'un particulier : les mentions que l'on oublie le plus souvent

Pour un devis conclu avec un consommateur, quatre mentions manquent régulièrement, en plus de celles déjà citées. D'abord, le décompte détaillé des prestations, avec le prix hors taxes et toutes taxes comprises. Ensuite, les dates de début et la durée prévisible des travaux.

Ensuite encore, la mention « devis gratuit ou payant », qui doit préciser ce que coûte l'établissement du devis lui-même. Enfin, en vente hors établissement (démarchage à domicile), l'information sur le droit de rétractation de 14 jours, qui ouvre au consommateur un délai pour renoncer.

Ces éléments viennent du Code de la consommation [5], absent de beaucoup de modèles de devis du bâtiment. Les ajouter prend quelques minutes dans un logiciel bien configuré.

Sur un volume de plusieurs dizaines de devis par mois, l'erreur est statistique. Un logiciel de devis bien configuré peut intégrer ces contrôles avant chaque envoi : assurance professionnelle complète, SIRET et numéro RM, taux de TVA selon la nature des travaux, mention d'acompte, coordonnées du médiateur de la consommation. Le dirigeant garde la validation finale et la signature, mais l'oubli de mention ne passe plus.